Qui peut obtenir un dossier médical ?
La demande d'accès au dossier médical d'un patient peut être effectuée par les personnes suivantes :
-> la personne concernée,
-> ses ayants-droit en cas de décès de cette personne,
-> la (les) personne(s) ayant l'autorité parentale, dans le cas d'un mineur,
->le médecin désigné comme intermédiaire.
Les délais de réponse :
Les délais accordés pour obtenir la communication d'un dossier médical sont très courts :
-> au plus tard dans les huit jours suivant la demande,
-> au plut tôt, après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé (2 mois lorsque les informations médicales demandées datent de plus de 5 ans).
Cas des personnes exerçant l'autorité parentale
Le mineur peut demander à ce que les informations leur soient transmises par l'intermédiaire d'un médecin.
Il peut également s'opposer à ce que leur soient communiquées des informations concernant un traitement (par exemple une trithérapie prescrite pour une séropositivité au VIH/SIDA) ou une intervention (une interruption de grossesse), délivrées sans leur consentement.
Pour plus d'informations : cd.53@ordre.medecin.fr