Je demande le transfert de mon dossier vers un autre département (Hors du 53)

TRANSFERT DE VOTRE DOSSIER VERS UN AUTRE CONSEIL DEPARTEMENTAL

 

Sont concernés :
-> Les médecins dont l’activité principale d’exercice est en dehors de la Mayenne
-> Les médecins remplaçants domiciliés en dehors de la Mayenne
-> Les médecins retraités domiciliés en dehors de la Mayenne 

 

Si vous ne formalisez pas votre demande d’inscription auprès de votre nouveau conseil départemental, vous notez que vous vous exposez à DES POURSUITES POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, dès lors que vous exercez la profession alors que le Conseil départemental d’origine a prononcé votre radiation administrative de leur Tableau.

 


1/ En cas de changement de résidence professionnelle ou personnelle (médecin remplaçant, médecin retraité), vous devez solliciter votre radiation auprès du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine de l’Ordre des médecins en remplissant le formulaire, ci-dessous, et en nous le faisant parvenir soit par voie électronique soit par lettre recommandée avec accusé-réception, laquelle sera effective à compter de la date de votre cessation d’activité dans le département ou à défaut à la date de votre demande de transfert (notamment si votre demande est postérieure à la date de fin de votre activité).

2/ Simultanément à cette démarche, vous devez prendre attache auprès de votre nouveau conseil départemental afin de formaliser votre inscription dans leur département.

 

Formulaire à télécharger

  • INS 2-Formulaire de transfert à destination du médecin.pdf